Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales.
Parkd : Parkd SA, une société anonyme dont le siège social est basé Van de Wervestraat 20 bus 104, 2060 Antwerpen, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0785.477.294.
App : l’application mobile « Parkd » qui permet aux utilisateurs de démarrer des sessions de stationnement mobile et d’enregistrer la durée du stationnement.
Client : les personnes physiques ou morales, ainsi que leurs représentants et mandataires, qui concluent ou souhaitent conclure une convention avec Parkd.
Système de voiture connectée : le partenaire Parkd avec lequel le client a conclu une convention ; ce partenaire Parkd partage les informations de suivi (track & trace) avec Parkd.
Utilisation correcte : l’utilisation de l’app telle que décrite dans le manuel fourni avec l’app.
Données : toutes les informations qui émanent du/des partenaire(s) Parkd et qui permettent le stationnement mobile via l’app.
MyParkd : le système en ligne qui permet aux clients de s’inscrire et d’utiliser les services de Parkd (https://my.parkd.com).
Partenaire(s) Parkd : les partenaires télécoms et informatiques avec lesquels Parkd travaille pour permettre le stationnement mobile via l’app et que le client peut choisir via MyParkd.
Données à caractère personnel : toute donnée qui permet d’identifier une personne physique au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Utilisateur : la personne physique qui a téléchargé l’app, qui s’est inscrite et qui peut utiliser les services de Parkd par l’intermédiaire des clients.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’installation, à l’utilisation et à la résiliation de (l’utilisation de) l’app par l’utilisateur qui souhaite utiliser l’app pour sa (ses) session(s) de stationnement et qui a été autorisé à le faire par le client.
En s’inscrivant et en utilisant l’app (ce qui inclut le téléchargement et l’installation de l’app), l’utilisateur accepte expressément, sans ambiguïté et sans réserve les présentes conditions générales et la politique de confidentialité (http://parkd.com/fr/privacy-policy/).
Les conditions générales et la politique de confidentialité peuvent également être consultées, téléchargées, sauvegardées et imprimées à partir du site web www.parkd.com.
Les conditions générales, la politique de confidentialité et/ou en matière de cookies du (des) tiers concerné(s) s’appliquent également aux services (potentiellement) fournis par les partenaires Parkd ou d’autres tiers via l’app, c’est-à-dire toute partie autre que Parkd.
Parkd n’est donc pas responsable des services, des conditions générales et des politiques de confidentialité et en matière de cookies de ce ou ces tiers.
Parkd se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et en informera l’utilisateur. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle et non avenue, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
Les utilisateurs doivent disposer d’un appareil adapté à l’utilisation de l’app. Parkd ne garantit pas que l’utilisateur sera en mesure d’accéder à l’app via tous les appareils sans fil ni que l’app sera disponible dans tous les lieux géographiques et à tout moment.
Lors de l’inscription, l’utilisateur doit indiquer la zone pour laquelle il possède une autorisation de stationnement. Si l’utilisateur se gare dans la zone désignée, l’app n’activera pas de session de stationnement.
L’utilisateur garantit qu’il a au moins 18 ans.
L’utilisateur accepte expressément, dans la mesure où c’est conforme à la législation en vigueur, que Parkd le localise lorsqu’il utilise l’app afin de pouvoir fournir les services auxquels l’app est destinée.
Le traitement des données à caractère personnel collectées est régi par la politique de confidentialité de Parkd (http://parkd.com/fr/privacy-policy).
L’utilisateur ne sera valablement inscrit que lorsque l’inscription aura été effectuée et validée par Parkd. L’utilisateur ne communiquera pas ses données de connexion à des tiers et les gardera strictement pour lui.
Parkd peut fournir une mise à jour de l’app. Cette mise à jour est considérée comme une app au sens des présentes conditions générales.
Parkd se réserve à tout moment le droit d’apporter des changements, des modifications, des extensions, des nouveautés, etc. à l’app.
L’utilisation de l’app se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Les utilisateurs n’utiliseront l’app que si et dans la mesure où le client les y a autorisés.
Il relève de la seule responsabilité des utilisateurs de s’assurer qu’ils peuvent utiliser l’app, et uniquement dans les villes où elle est active.
L’utilisateur doit tenir compte de la réglementation locale en matière de stationnement et/ou des règles (de circulation) et/ou des panneaux de signalisation et/ou des travaux routiers lors de chaque session de stationnement.
Pour pouvoir utiliser l’app, l’utilisateur doit fournir l’équipement, le logiciel et la connexion (Internet) nécessaires, à ses propres frais ou aux frais du client.
L’utilisateur est chargé d’activer lui-même une session de stationnement si un problème survient avec le(s) partenaire(s) Parkd et empêche l’utilisation correcte de l’app, étant entendu que (comme décrit ci-après), dans ce cas, l’utilisateur doit vérifier via l’app que la session de stationnement a été correctement activée et clôturée.
En cas d’utilisation du produit en mode « stationnement semi-automatique » ou « stationnement automatique », l’utilisateur recevra une notification si Parkd n’a pas reçu de données du (des) partenaire(s) de Parkd pendant une heure. Cette notification indiquera que la session de stationnement ne sera pas clôturée automatiquement. Parkd n’est pas responsable des dommages résultant d’une session de stationnement qui n’a pas été terminée après l’envoi de la notification.
En cas d’utilisation du produit en mode « stationnement automatique », l’utilisateur recevra une notification si Parkd n’a pas reçu de données du (des) partenaire(s) de Parkd pendant une heure. Cette notification indiquera que la session de stationnement ne sera pas entamée automatiquement. Parkd n’est pas responsable des dommages résultant d’une session de stationnement qui n’a pas été entamée après l’envoi de la notification.
Pour le système de stationnement, on opère une distinction sur la base du produit sélectionné par le client :
Manuel
Le système de stationnement est activé et arrêté à l’aide des boutons « Start » et « Stop » de l’app. L’utilisateur reconnaît qu’à l’activation d’une session de stationnement, il est responsable de l’utilisation correcte de l’app. L’utilisateur doit vérifier (i) que la session de stationnement a été correctement activée/arrêtée et (ii) que l’emplacement a été correctement défini.
L’utilisateur peut facilement mettre fin à la session de stationnement en appuyant sur le bouton « Stop » de l’app. Lorsqu’il met fin à une session de stationnement, l’utilisateur peut indiquer si la session de stationnement est effectuée à des fins privées ou professionnelles.
Toute amende de stationnement contestée par l’utilisateur ou le client peut être envoyée à Parkd, dans un délai de 30 jours à compter de la date indiquée sur l’amende de stationnement, accompagnée de ses arguments écrits. Parkd analysera l’amende dans un délai de 30 jours à compter de la réception de celle-ci. Parkd décidera dans ce même délai si l’amende sera remboursée au client. Parkd motivera sa décision.
Si l’amende n’est pas transmise à Parkd dans les temps, Parkd se réserve le droit de ne pas l’examiner. Les délais visés au présent article 4 ne seront pas prolongés si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, les marques commerciales, les logos, les logiciels, les bases de données, les codes sources, les modèles, les dessins, les brevets et les autres droits enregistrés ou non relatifs au contenu et à la composition de l’app sont la propriété de Parkd et ne peuvent être utilisés que dans le cadre des services proposés via l’app.
Parkd accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour l’utilisation de l’app. L’utilisateur n’est pas autorisé à mettre l’app à la disposition de tiers, à la vendre, à la louer, à la décompiler, à la soumettre à une ingénierie inverse ou à la modifier sans l’accord écrit préalable de Parkd. L’utilisateur n’est pas autorisé à retirer ou à contourner les dispositifs techniques destinés à protéger l’app ni à les faire retirer ou contourner.
Aucun élément de la présente convention ne peut être interprété comme un transfert de ces droits de propriété intellectuelle. Seul un droit d’utilisation du logiciel est accordé, dans les limites mentionnées dans les présentes conditions générales.
Parkd se réserve tous les droits. Sauf disposition contraire, toute autre utilisation de l’app, y compris, mais sans s’y limiter, la reproduction, l’adaptation, la distribution, le transfert, la (re)publication et/ou la reproduction de l’ensemble ou d’une partie du contenu de l’app, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Parkd.
L’app est disponible en l’état et ne doit être utilisée qu’aux fins spécifiées dans le présent document. Ces objectifs sont généraux et ne sont en aucun cas adaptés à une situation individuelle.
Parkd fera tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de l’app et pour limiter les inexactitudes, interruptions ou dysfonctionnements dans le cadre de leur utilisation. Parkd ne peut en aucun cas être tenue responsable des inexactitudes, interruptions, dysfonctionnements, changements ou autres défauts au niveau de l’offre, de la mise en œuvre ou du fonctionnement de l’app, sauf en cas d’erreurs délibérées dans le chef de Parkd.
L’utilisateur doit toujours vérifier que l’app fonctionne lorsqu’il effectue des sessions de stationnement. Si l’app ne peut pas être utilisée pour quelque raison que ce soit, le paiement de la session de stationnement incombe à l’utilisateur.
Parkd n’est en aucun cas responsable d’une utilisation incorrecte de l’app par l’utilisateur, ni des services fournis par les partenaires Parkd ni des omissions de ces partenaires.
Parkd n’est pas responsable de la compatibilité de l’app avec le matériel de l’utilisateur ni de la compatibilité de la version mise à jour de l’app avec la version utilisée par l’utilisateur.
Parkd ne peut en aucun cas être tenue responsable de la réparation de dommages indirects ou consécutifs dans le chef de l’utilisateur ou de tiers.
Parkd n’est pas responsable des changements de prix d’une session de stationnement dus à des changements de la réglementation locale en matière de stationnement.
Parkd n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’app, sauf en cas d’intention, de négligence grave ou de dommages à des personnes. Dans ce cas, la responsabilité de Parkd sera limitée à un montant égal au montant payé par son assureur, le cas échéant.
En cas de force majeure, Parkd a le droit de suspendre ses obligations ou de résilier la convention sans l’intervention d’un tribunal, sans que cette résiliation donne droit à des indemnités ou à des dommages et intérêts. Par force majeure, on entend tout événement sur lequel Parkd n’a raisonnablement aucun contrôle et qui rend impossible l’exécution de l’obligation, en ce compris, mais sans s’y limiter, un incendie, une grève, une saisie ou un titre exécutoire par le gouvernement, une panne d’Internet, du réseau électrique ou du réseau téléphonique, des bugs au niveau du matériel ou des logiciels de tiers, etc.
Les circonstances indépendantes de la volonté de Parkd sont également considérées comme des cas de force majeure si elles rendent l’exécution de la convention par Parkd impossible ou si déraisonnablement difficile ou déraisonnablement longue que l’exécution ne peut plus être raisonnablement exigée dans les mêmes conditions.
L’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’app à tout moment, gratuitement, en supprimant ou en désinstallant l’app de son appareil mobile.
Parkd se réserve le droit de modifier le contenu de l’app à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès à l’ensemble ou à une partie de l’app et/ou de résilier immédiatement la convention sans que les utilisateurs puissent en tirer un quelconque droit. Ce pourra notamment être le cas en cas de non-respect des présentes conditions générales ou en cas d’abus ou de fraude de la part de l’utilisateur.
L’acquisition, l’utilisation et la résiliation de (l’utilisation de) l’app, ainsi que tous les litiges éventuels susceptibles d’en découler sont exclusivement régis par le droit belge.
Tous les litiges consécutifs ou liés à l’utilisation de l’app relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.
Pour toute question concernant l’app ou les présentes conditions générales, veuillez contacter Parkd par e-mail à l’adresse suivante : support@parkd.com.
