Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande, offre ou convention établie par ou conclue entre Parkd et un client (par exemple, si le client s’inscrit via MyParkd).
Les conditions générales du client sont expressément exclues par les présentes, sauf accord préalable, écrit et exprès de Parkd.
En s’inscrivant à MyParkd et en utilisant le service, le client accepte expressément, sans ambiguïté et sans réserve les présentes conditions générales et la politique de confidentialité.
Le client est également responsable de l’acceptation et du respect des conditions générales d’utilisation de l’app (www.parkd.com/general-conditions-user) par l’utilisateur. Avant d’accorder à l’utilisateur l’accès à l’app, le client doit s’assurer que l’utilisateur a accepté les conditions générales.
Les conditions générales et la politique de confidentialité peuvent également être consultées, téléchargées, sauvegardées et imprimées à partir du site web www.parkd.com.
Les conditions générales, la politique de confidentialité et/ou en matière de cookies du (des) tiers concerné(s) s’appliquent également aux services (potentiels) fournis par les partenaires Parkd ou d’autres tiers via l’app, c’est-à-dire toute partie autre que Parkd.
Parkd n’est pas responsable des services, des conditions générales et des politiques de confidentialité et en matière de cookies de ce ou ces tiers.
Parkd se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et informera le client de toute modification pertinente. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle et non avenue, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
Lorsqu’il s’inscrit via MyParkd, le client est tenu de saisir correctement ses données (par exemple : données de facturation, plaque d’immatriculation de ses utilisateurs, etc.) et de les tenir à jour. Le client doit également indiquer à quel partenaire Parkd il souhaite être rattaché et doit avoir conclu une convention avec le partenaire Parkd en question.
Les clients reconnaissent avoir conscience que l’app ne peut être utilisée que s’ils ont conclu une convention avec un partenaire Parkd. Le client est seul responsable de la conclusion d’une convention avec un partenaire Parkd.
Le client est responsable de la saisie de données correctes et de la notification des modifications en temps utile.
La convention entre le client et Parkd ne sera conclue qu’après que Parkd a pu vérifier les données saisies par le client (y compris le lien avec le partenaire Parkd concerné) et a confirmé la demande du client par e-mail.
Parkd se réserve le droit de refuser des clients, sans avoir à motiver sa décision.
Le client est seul responsable de la transmission de liens à ses utilisateurs autorisés et leur demandera de respecter les conditions d’utilisation de l’app. Il relève de la seule responsabilité du client de fournir un accès via MyParkd aux utilisateurs autorisés à utiliser l’app en son nom et de contrôler et de faire respecter l’utilisation de l’app par les utilisateurs conformément à ses conditions d’utilisation.
Parkd peut fournir une mise à jour de l’app. Cette mise à jour est considérée comme une app au sens des présentes conditions générales.
Parkd se réserve à tout moment le droit d’apporter des changements, des modifications, des extensions, des nouveautés, etc. à l’app.
L’utilisation de l’app par l’utilisateur se fait aux frais et aux risques du client. Celui-ci est responsable vis-à-vis de Parkd des obligations de l’utilisateur telles que définies dans les présentes conditions générales et les conditions d’utilisation de l’app (www.parkd.com/general-conditions-user). Le client reconnaît que l’utilisateur doit tenir compte de la réglementation locale en matière de stationnement et/ou des règles (de circulation) et/ou des panneaux de signalisation et/ou des travaux routiers lors de chaque session de stationnement.
Le client reconnaît que l’utilisation de l’app par l’utilisateur rend ce dernier redevable des frais de stationnement pour les sessions de stationnement qu’il effectue.
Pour pouvoir utiliser l’app, l’utilisateur doit fournir l’équipement, le logiciel et la connexion (Internet) nécessaires, à ses propres frais ou aux frais du client.
Pour le système de stationnement, on opère une distinction sur la base du produit sélectionné par le client :
Le système de stationnement est activé et arrêté à l’aide des boutons « Start » et « Stop » de l’app. Le client reconnaît qu’au début d’une session de stationnement, l’utilisateur est responsable de l’utilisation correcte de l’app. Le client reconnaît que l’utilisateur doit vérifier (i) que la session de stationnement a été correctement activée/arrêtée et (ii) que l’emplacement a été correctement défini.
L’utilisateur peut facilement mettre fin à la session de stationnement en appuyant sur le bouton « Stop » de l’app. L’utilisateur peut indiquer si la session de stationnement est effectuée à des fins privées ou professionnelles.
Une session de stationnement dure maximum 24 heures. Le client reconnaît que l’utilisateur est à tout moment responsable du dépassement de la durée d’une session de stationnement et qu’il incombe exclusivement à l’utilisateur de s’assurer que la session de stationnement a bien été interrompue. Parkd ne peut en aucun cas être tenue responsable des frais supplémentaires encourus parce que l’utilisateur n’a pas mis fin (correctement) à la session de stationnement.
En cas d’utilisation d’un système de voiture connectée doté de la fonctionnalité de stationnement « semi-automatique », une notification est envoyée à l’utilisateur via l’app pour lui demander de démarrer une session de stationnement. C’est à l’utilisateur d’activer la session de stationnement. La session de stationnement s’arrête automatiquement.
Le client reconnaît que l’utilisateur est responsable de l’utilisation correcte de l’app. Il reconnaît que l’utilisateur doit vérifier que la session de stationnement a été correctement activée et que l’emplacement a été correctement défini.
L’utilisateur doit indiquer si la session de stationnement est effectuée à des fins privées ou professionnelles.
En cas d’utilisation d’un système de voiture connectée doté de la fonctionnalité de stationnement « automatique », une notification est envoyée à l’utilisateur via l’app pour l’informer qu’une session de stationnement a été entamée. L’utilisateur dispose de 5 minutes pour annuler cette session de stationnement gratuitement. Il lui suffit d’ouvrir l’app et d’indiquer la raison de l’annulation. Il appartient à l’utilisateur de désactiver la session de stationnement.
La session de stationnement démarre et s’arrête automatiquement.
Le client reconnaît que l’utilisateur est considéré comme responsable de l’utilisation correcte de l’app. Il reconnaît que l’utilisateur doit vérifier que la session de stationnement a été correctement activée et que l’emplacement a été correctement défini.
L’utilisateur doit indiquer si la session de stationnement est effectuée à des fins privées ou professionnelles.
Si l’utilisateur utilise un système dit « autonome », le client doit utiliser MyParkd pour indiquer les zones de stationnement où le système peut être utilisé. Il relève de la seule responsabilité du client de vérifier dans quelles zones de stationnement le système Parkd est actif.
Toute amende de stationnement contestée par le client ou l’utilisateur peut être envoyée à Parkd, dans un délai de 30 jours à compter de la date indiquée sur l’amende de stationnement, accompagnée de ses arguments écrits. Parkd analysera l’amende dans un délai de 30 jours à compter de la réception de celle-ci. Parkd décidera dans ce même délai si l’amende sera remboursée au client. Parkd motivera sa décision.
Si l’amende n’est pas transmise à Parkd dans les temps, Parkd se réserve le droit de ne pas l’examiner. Les délais visés au présent article 4 ne seront pas prolongés si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le client s’engage à payer l’ensemble des sommes et des montants relatifs à l’utilisation de MyParkd, à l’app et aux sessions de stationnement effectuées par ses utilisateurs inscrits.
Parkd percevra les montants impayés sur une base mensuelle. Les factures de Parkd sont payables dans les 14 jours qui suivent la date de facturation, sauf disposition contraire. En cas de prélèvement automatique, les montants dus sont payables le cinquième jour ouvrable qui suit la date de facturation.
Les frais de service mensuels (TVAC) applicables pour chaque voiture enregistrée par le client dans MyParkd sont facturés au client sur une base annuelle.
Cette facture est envoyée en même temps que la première facture relative aux frais de stationnement (hors TVA). Les frais de stationnement couvrent tous les coûts encourus par les utilisateurs lors de l’utilisation de l’app pour leurs sessions de stationnement.
Les horaires de la session de stationnement enregistrée via l’app sont contraignants pour le client et l’utilisateur. Il incombe exclusivement aux utilisateurs de vérifier les frais de stationnement applicables aux sessions de stationnement qu’ils ont sélectionnées.
En cas de non-paiement des factures dans les délais, l’app peut être temporairement ou définitivement bloquée pour l’utilisateur. Parkd a, en outre, la possibilité d’engager des poursuites judiciaires si les montants impayés ne sont pas réglés.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 10 % par an seront facturés au client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, chaque mois entamé étant assimilé à un mois entier.
Une indemnité de 10 % du montant impayé (avec un minimum de 25 EUR et un maximum de 250 EUR) sera également réclamée pour couvrir les frais administratifs, sans préjudice du droit de Parkd de recouvrer tous les autres dommages et intérêts ainsi que les autres frais auprès du client.
Le retard de paiement d’une facture par le client rend toutes les autres factures (même non échues) exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
Si le client et/ou l’utilisateur contestent une session de stationnement ou une amende de stationnement, seul le client doit le signaler directement à Parkd par courrier ou par e-mail à l’adresse support@parkd.com. Une telle contestation ne suspend pas le paiement des factures en souffrance.
Si, après vérification, Parkd accepte la contestation par écrit, l’amende sera créditée sur la facture suivante.
Les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, les marques commerciales, les logos, les logiciels, les bases de données, les codes sources, les modèles, les dessins, les brevets et les autres droits enregistrés ou non relatifs au contenu et à la composition de MyParkd et de l’app sont la propriété de Parkd et ne peuvent être utilisés que dans le cadre des services proposés via l’app.
Parkd accorde au client une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour l’utilisation de MyParkd et de l’app. Le client n’est pas autorisé à mettre MyParkd et l’app à la disposition de tiers, ni à les vendre, les louer, les décompiler, les soumettre à une ingénierie inverse ou les modifier sans l’accord écrit préalable de Parkd. Le client n’est pas autorisé à retirer ou à contourner les dispositifs techniques destinés à protéger MyParkd et l’app, ni à les faire retirer ou contourner.
Aucun élément de la présente convention ne peut être interprété comme un transfert de ces droits de propriété intellectuelle. Seul un droit d’utilisation du logiciel est accordé, dans les limites mentionnées dans les présentes conditions générales.
Parkd se réserve tous les droits. Sauf accord contraire, toute autre utilisation de l’app, y compris, mais sans s’y limiter, la reproduction, l’adaptation, la distribution, le transfert, la (re)publication et/ou la reproduction de l’ensemble ou d’une partie du contenu de l’app, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Parkd.
L’app et MyParkd sont disponibles en l’état et ne doivent être utilisés qu’aux fins spécifiées dans le présent document. Ces objectifs sont généraux et ne sont en aucun cas adaptés à une situation individuelle.
Parkd fera tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de l’app et de MyParkd et pour limiter les inexactitudes, interruptions ou dysfonctionnements dans le cadre de leur utilisation. Parkd ne peut en aucun cas être tenue responsable des inexactitudes, interruptions, dysfonctionnements, changements ou autres défauts au niveau de l’offre, de la mise en œuvre ou du fonctionnement de l’app et de MyParkd, sauf en cas d’erreurs délibérées dans le chef de Parkd.
Parkd n’est pas responsable de la compatibilité de l’app avec le matériel du client ou de l’utilisateur, ni de la compatibilité de la version mise à jour de l’app avec la version utilisée par l’utilisateur.
Parkd n’est pas responsable des dommages qui résultent d’une saisie de données incorrectes ou d’une communication tardive de modifications. Le client assume exclusivement l’entière responsabilité ainsi que la responsabilité de ses utilisateurs.
Parkd ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation incorrecte de l’app (en ce compris une utilisation non conforme à l’utilisation correcte) et de MyParkd par le client, ni des services fournis par les partenaires Parkd, ni des omissions de ces partenaires.
Parkd ne peut en aucun cas être tenue responsable de la réparation de dommages indirects ou consécutifs dans le chef du client, de l’utilisateur ou de tiers, en ce compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, la perte d’exploitation, la perte d’actifs, la perte de clients, la perte de contrats, la perte de goodwill, la perte de données, les réclamations de la part de tiers, etc.
Parkd n’est pas responsable des changements de prix d’une session de stationnement dus à des changements de la réglementation locale en matière de stationnement.
Parkd n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’app, sauf en cas d’intention, de négligence grave ou de dommages à des personnes. Dans ce cas, la responsabilité de Parkd sera limitée à un montant égal au montant payé par son assureur, le cas échéant, ou aux frais de service payés par le client au cours des 6 derniers mois, s’ils sont moins élevés.
Le client garantit Parkd contre toute réclamation de tiers et/ou d’utilisateurs subissant un dommage consécutif ou lié à l’utilisation de l’app et dont la cause est imputable à d’autres parties que Parkd.
Le client reconnaît notamment avoir accepté les limitations de responsabilité de Parkd à l’égard des utilisateurs (article 5 – Responsabilité des conditions générales d’utilisation de l’app, www.parkd.com/general-conditions-user).
En cas de force majeure, Parkd a le droit de suspendre ses obligations ou de résilier la convention sans l’intervention d’un tribunal, sans que cette résiliation donne droit à des indemnités ou à des dommages et intérêts. Par force majeure, on entend tout événement sur lequel Parkd n’a raisonnablement aucun contrôle et qui rend impossible l’exécution de l’obligation, en ce compris, mais sans s’y limiter, un incendie, une grève, une saisie ou un titre exécutoire par le gouvernement, une panne d’Internet, du réseau électrique ou du réseau téléphonique, des bugs au niveau du matériel ou des logiciels de tiers, etc.
Les circonstances indépendantes de la volonté de Parkd sont également considérées comme des cas de force majeure si elles rendent l’exécution de la convention par Parkd impossible ou si déraisonnablement difficile ou déraisonnablement longue que l’exécution ne peut plus être raisonnablement exigée dans les mêmes conditions.
La convention entre le client et Parkd est, en principe, conclue pour une durée initiale d’un an, qui est automatiquement prolongée pour des périodes consécutives d’un an, sous réserve d’un avis de résiliation par le client au plus tard trois mois avant l’expiration de la période en cours.
Parkd peut également résilier la convention avec effet immédiat, sans préavis et sans action judiciaire préalable, en cas de non-respect des présentes conditions générales par le client (en compris le non-paiement des factures à temps par le client), en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation de l’app par l’utilisateur, ou si le client n’a plus de convention avec un partenaire Parkd, sans préjudice du droit de Parkd de réclamer une indemnisation ou un remboursement des frais.
En cas de résiliation unilatérale de la convention par Parkd, le client restera redevable à Parkd de tous les frais de stationnement déjà dus (et de tous les autres frais).
Parkd se réserve par ailleurs le droit de modifier le contenu de l’app et de MyParkd à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès à l’ensemble ou à une partie de l’app et de MyParkd et/ou de résilier immédiatement la convention sans que le client ou les utilisateurs puissent en tirer un quelconque droit. Ce pourra notamment être le cas en cas de non-respect des présentes conditions générales, de non-paiement des factures dans les délais impartis ou en cas d’abus ou de fraude de la part du client.
La relation contractuelle entre Parkd et le client ainsi que l’acquisition, l’utilisation et la résiliation de (l’utilisation de) l’app, et tous les litiges éventuels susceptibles d’en découler sont exclusivement régis par le droit belge.
Tous les litiges consécutifs ou liés à la relation contractuelle entre le client et Parkd ou à l’utilisation de l’app relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.
Pour toute question concernant l’app ou les présentes conditions générales, veuillez contacter Parkd par e-mail à l’adresse suivante : support@parkd.com.
