Les d\u00e9finitions suivantes sont utilis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute commande, offre ou convention \u00e9tablie par ou conclue entre Parkd et un client (par exemple, si le client s\u2019inscrit via MyParkd).<\/p>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client sont express\u00e9ment exclues par les pr\u00e9sentes, sauf accord pr\u00e9alable, \u00e9crit et expr\u00e8s de Parkd.<\/p>\n
En s\u2019inscrivant \u00e0 MyParkd et en utilisant le service, le client accepte express\u00e9ment, sans ambigu\u00eft\u00e9 et sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et la politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n Le client est \u00e9galement responsable de l\u2019acceptation et du respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de l\u2019app (www.parkd.com\/general-conditions-user<\/a>) par l\u2019utilisateur. Avant d\u2019accorder \u00e0 l\u2019utilisateur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019app, le client doit s\u2019assurer que l\u2019utilisateur a accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales et la politique de confidentialit\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9es, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, sauvegard\u00e9es et imprim\u00e9es \u00e0 partir du site web www.parkd.com.<\/p>\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, la politique de confidentialit\u00e9 et\/ou en mati\u00e8re de cookies du (des) tiers concern\u00e9(s) s\u2019appliquent \u00e9galement aux services (potentiels) fournis par les partenaires Parkd ou d\u2019autres tiers via l\u2019app, c\u2019est-\u00e0-dire toute partie autre que Parkd.<\/p>\n Parkd n\u2019est pas responsable des services, des conditions g\u00e9n\u00e9rales et des politiques de confidentialit\u00e9 et en mati\u00e8re de cookies de ce ou ces tiers.<\/p>\n Parkd se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment et informera le client de toute modification pertinente. Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en sera pas affect\u00e9e.<\/p>\n En acceptant les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Parkd, j’accepte \u00e9galement les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Twikey : https:\/\/www.twikey.com\/fr\/tc.html<\/a><\/p>\n Lorsqu\u2019il s\u2019inscrit via MyParkd, le client est tenu de saisir correctement ses donn\u00e9es (par exemple\u00a0: donn\u00e9es de facturation, plaque d\u2019immatriculation de ses utilisateurs, etc.) et de les tenir \u00e0 jour. Le client doit \u00e9galement indiquer \u00e0 quel partenaire Parkd il souhaite \u00eatre rattach\u00e9 et doit avoir conclu une convention avec le partenaire Parkd en question.<\/p>\n Les clients reconnaissent avoir conscience que l\u2019app ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que s\u2019ils ont conclu une convention avec un partenaire Parkd. Le client est seul responsable de la conclusion d\u2019une convention avec un partenaire Parkd.<\/p>\n Le client est responsable de la saisie de donn\u00e9es correctes et de la notification des modifications en temps utile.<\/p>\n La convention entre le client et Parkd ne sera conclue qu\u2019apr\u00e8s que Parkd a pu v\u00e9rifier les donn\u00e9es saisies par le client (y compris le lien avec le partenaire Parkd concern\u00e9) et a confirm\u00e9 la demande du client par e-mail.<\/p>\n Parkd se r\u00e9serve le droit de refuser des clients, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n Le client est seul responsable de la transmission de liens \u00e0 ses utilisateurs autoris\u00e9s et leur demandera de respecter les conditions d\u2019utilisation de l\u2019app. Il rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 du client de fournir un acc\u00e8s via MyParkd aux utilisateurs autoris\u00e9s \u00e0 utiliser l\u2019app en son nom et de contr\u00f4ler et de faire respecter l\u2019utilisation de l\u2019app par les utilisateurs conform\u00e9ment \u00e0 ses conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n Parkd peut fournir une mise \u00e0 jour de l\u2019app. Cette mise \u00e0 jour est consid\u00e9r\u00e9e comme une app au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n Parkd se r\u00e9serve \u00e0 tout moment le droit d\u2019apporter des changements, des modifications, des extensions, des nouveaut\u00e9s, etc. \u00e0 l\u2019app.<\/p>\n L\u2019utilisation de l\u2019app par l\u2019utilisateur se fait aux frais et aux risques du client. Celui-ci est responsable vis-\u00e0-vis de Parkd des obligations de l\u2019utilisateur telles que d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions d\u2019utilisation de l\u2019app (www.parkd.com\/general-conditions-user<\/a>). Le client reconna\u00eet que l\u2019utilisateur doit tenir compte de la r\u00e9glementation locale en mati\u00e8re de stationnement et\/ou des r\u00e8gles (de circulation) et\/ou des panneaux de signalisation et\/ou des travaux routiers lors de chaque session de stationnement.<\/p>\n Le client reconna\u00eet que l\u2019utilisation de l\u2019app par l\u2019utilisateur rend ce dernier redevable des frais de stationnement pour les sessions de stationnement qu\u2019il effectue.<\/p>\n Pour pouvoir utiliser l\u2019app, l\u2019utilisateur doit fournir l\u2019\u00e9quipement, le logiciel et la connexion (Internet) n\u00e9cessaires, \u00e0 ses propres frais ou aux frais du client.<\/p>\n Pour le syst\u00e8me de stationnement, on op\u00e8re une distinction sur la base du produit s\u00e9lectionn\u00e9 par le client\u00a0:<\/p>\n Le syst\u00e8me de stationnement est activ\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019aide des boutons \u00ab\u00a0Start\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Stop\u00a0\u00bb de l\u2019app. Le client reconna\u00eet qu\u2019au d\u00e9but d\u2019une session de stationnement, l\u2019utilisateur est responsable de l\u2019utilisation correcte de l\u2019app. Le client reconna\u00eet que l\u2019utilisateur doit v\u00e9rifier (i) que la session de stationnement a \u00e9t\u00e9 correctement activ\u00e9e\/arr\u00eat\u00e9e et (ii) que l\u2019emplacement a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9fini.<\/p>\n L\u2019utilisateur peut facilement mettre fin \u00e0 la session de stationnement en appuyant sur le bouton \u00ab\u00a0Stop\u00a0\u00bb de l\u2019app. L\u2019utilisateur peut indiquer si la session de stationnement est effectu\u00e9e \u00e0 des fins priv\u00e9es ou professionnelles.<\/p>\n Une session de stationnement dure maximum 24 heures. Le client reconna\u00eet que l\u2019utilisateur est \u00e0 tout moment responsable du d\u00e9passement de la dur\u00e9e d\u2019une session de stationnement et qu\u2019il incombe exclusivement \u00e0 l\u2019utilisateur de s\u2019assurer que la session de stationnement a bien \u00e9t\u00e9 interrompue. Parkd ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des frais suppl\u00e9mentaires encourus parce que l\u2019utilisateur n\u2019a pas mis fin (correctement) \u00e0 la session de stationnement.<\/p>\n En cas d\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me de voiture connect\u00e9e dot\u00e9 de la fonctionnalit\u00e9 de stationnement \u00ab\u00a0semi-automatique\u00a0\u00bb, une notification est envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisateur via l\u2019app pour lui demander de d\u00e9marrer une session de stationnement. C\u2019est \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019activer la session de stationnement. La session de stationnement s\u2019arr\u00eate automatiquement.<\/p>\n Le client reconna\u00eet que l\u2019utilisateur est responsable de l\u2019utilisation correcte de l\u2019app. Il reconna\u00eet que l\u2019utilisateur doit v\u00e9rifier que la session de stationnement a \u00e9t\u00e9 correctement activ\u00e9e et que l\u2019emplacement a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9fini.<\/p>\n L\u2019utilisateur doit indiquer si la session de stationnement est effectu\u00e9e \u00e0 des fins priv\u00e9es ou professionnelles.<\/p>\n En cas d\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me de voiture connect\u00e9e dot\u00e9 de la fonctionnalit\u00e9 de stationnement \u00ab\u00a0automatique\u00a0\u00bb, une notification est envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisateur via l\u2019app pour l\u2019informer qu\u2019une session de stationnement a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e. L\u2019utilisateur dispose de 5 minutes pour annuler cette session de stationnement gratuitement. Il lui suffit d\u2019ouvrir l\u2019app et d\u2019indiquer la raison de l\u2019annulation. Il appartient \u00e0 l\u2019utilisateur de d\u00e9sactiver la session de stationnement.<\/p>\n La session de stationnement d\u00e9marre et s\u2019arr\u00eate automatiquement.<\/p>\n Le client reconna\u00eet que l\u2019utilisateur est consid\u00e9r\u00e9 comme responsable de l\u2019utilisation correcte de l\u2019app. Il reconna\u00eet que l\u2019utilisateur doit v\u00e9rifier que la session de stationnement a \u00e9t\u00e9 correctement activ\u00e9e et que l\u2019emplacement a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9fini.<\/p>\n L\u2019utilisateur doit indiquer si la session de stationnement est effectu\u00e9e \u00e0 des fins priv\u00e9es ou professionnelles.<\/p>\n Si l\u2019utilisateur utilise un syst\u00e8me dit \u00ab\u00a0autonome\u00a0\u00bb, le client doit utiliser MyParkd pour indiquer les zones de stationnement o\u00f9 le syst\u00e8me peut \u00eatre utilis\u00e9. Il rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 du client de v\u00e9rifier dans quelles zones de stationnement le syst\u00e8me Parkd est actif.<\/p>\n Toute amende de stationnement contest\u00e9e par le client ou l\u2019utilisateur peut \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 Parkd, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e sur l\u2019amende de stationnement, accompagn\u00e9e de ses arguments \u00e9crits. Parkd analysera l\u2019amende dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de celle-ci. Parkd d\u00e9cidera dans ce m\u00eame d\u00e9lai si l\u2019amende sera rembours\u00e9e au client. Parkd motivera sa d\u00e9cision.<\/p>\n Si l\u2019amende n\u2019est pas transmise \u00e0 Parkd dans les temps, Parkd se r\u00e9serve le droit de ne pas l\u2019examiner. Les d\u00e9lais vis\u00e9s au pr\u00e9sent article\u00a04 ne seront pas prolong\u00e9s si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9.<\/p>\n Le client s\u2019engage \u00e0 payer l\u2019ensemble des sommes et des montants relatifs \u00e0 l\u2019utilisation de MyParkd, \u00e0 l\u2019app et aux sessions de stationnement effectu\u00e9es par ses utilisateurs inscrits.<\/p>\n Parkd percevra les montants impay\u00e9s sur une base mensuelle. Les factures de Parkd sont payables dans les 14 jours qui suivent la date de facturation, sauf disposition contraire. En cas de pr\u00e9l\u00e8vement automatique, les montants dus sont payables le cinqui\u00e8me jour ouvrable qui suit la date de facturation.<\/p>\n Les frais de service mensuels (TVAC) applicables pour chaque voiture enregistr\u00e9e par le client dans MyParkd sont factur\u00e9s au client sur une base annuelle.<\/p>\n Cette facture est envoy\u00e9e en m\u00eame temps que la premi\u00e8re facture relative aux frais de stationnement (hors TVA). Les frais de stationnement couvrent tous les co\u00fbts encourus par les utilisateurs lors de l\u2019utilisation de l\u2019app pour leurs sessions de stationnement.<\/p>\n Les horaires de la session de stationnement enregistr\u00e9e via l\u2019app sont contraignants pour le client et l\u2019utilisateur. Il incombe exclusivement aux utilisateurs de v\u00e9rifier les frais de stationnement applicables aux sessions de stationnement qu\u2019ils ont s\u00e9lectionn\u00e9es.<\/p>\n En cas de non-paiement des factures dans les d\u00e9lais, l\u2019app peut \u00eatre temporairement ou d\u00e9finitivement bloqu\u00e9e pour l\u2019utilisateur. Parkd a, en outre, la possibilit\u00e9 d\u2019engager des poursuites judiciaires si les montants impay\u00e9s ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats de retard de 10\u00a0% par an seront factur\u00e9s au client, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, chaque mois entam\u00e9 \u00e9tant assimil\u00e9 \u00e0 un mois entier. Le retard de paiement d\u2019une facture par le client rend toutes les autres factures (m\u00eame non \u00e9chues) exigibles de plein droit et sans mise en demeure.<\/p>\n Si le client et\/ou l\u2019utilisateur contestent une session de stationnement ou une amende de stationnement, seul le client doit le signaler directement \u00e0 Parkd par courrier ou par e-mail \u00e0 l\u2019adresse support@parkd.com<\/a>. Une telle contestation ne suspend pas le paiement des factures en souffrance.<\/p>\n Si, apr\u00e8s v\u00e9rification, Parkd accepte la contestation par \u00e9crit, l\u2019amende sera cr\u00e9dit\u00e9e sur la facture suivante.<\/p>\n Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en ce compris les droits d\u2019auteur, les marques commerciales, les logos, les logiciels, les bases de donn\u00e9es, les codes sources, les mod\u00e8les, les dessins, les brevets et les autres droits enregistr\u00e9s ou non relatifs au contenu et \u00e0 la composition de MyParkd et de l\u2019app sont la propri\u00e9t\u00e9 de Parkd et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans le cadre des services propos\u00e9s via l\u2019app.<\/p>\n Parkd accorde au client une licence non exclusive, non transf\u00e9rable et ne pouvant donner lieu \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une sous-licence pour l\u2019utilisation de MyParkd et de l\u2019app. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre MyParkd et l\u2019app \u00e0 la disposition de tiers, ni \u00e0 les vendre, les louer, les d\u00e9compiler, les soumettre \u00e0 une ing\u00e9nierie inverse ou les modifier sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Parkd. Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 retirer ou \u00e0 contourner les dispositifs techniques destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger MyParkd et l\u2019app, ni \u00e0 les faire retirer ou contourner.<\/p>\n Aucun \u00e9l\u00e9ment de la pr\u00e9sente convention ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un transfert de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Seul un droit d\u2019utilisation du logiciel est accord\u00e9, dans les limites mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n Parkd se r\u00e9serve tous les droits. Sauf accord contraire, toute autre utilisation de l\u2019app, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la reproduction, l\u2019adaptation, la distribution, le transfert, la (re)publication et\/ou la reproduction de l\u2019ensemble ou d\u2019une partie du contenu de l\u2019app, est strictement interdite sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Parkd.<\/p>\n L\u2019app et MyParkd sont disponibles en l\u2019\u00e9tat et ne doivent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent document. Ces objectifs sont g\u00e9n\u00e9raux et ne sont en aucun cas adapt\u00e9s \u00e0 une situation individuelle.<\/p>\n Parkd fera tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilit\u00e9 de l\u2019app et de MyParkd et pour limiter les inexactitudes, interruptions ou dysfonctionnements dans le cadre de leur utilisation. Parkd ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des inexactitudes, interruptions, dysfonctionnements, changements ou autres d\u00e9fauts au niveau de l\u2019offre, de la mise en \u0153uvre ou du fonctionnement de l\u2019app et de MyParkd, sauf en cas d\u2019erreurs d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es dans le chef de Parkd.<\/p>\n Parkd n\u2019est pas responsable de la compatibilit\u00e9 de l\u2019app avec le mat\u00e9riel du client ou de l\u2019utilisateur, ni de la compatibilit\u00e9 de la version mise \u00e0 jour de l\u2019app avec la version utilis\u00e9e par l\u2019utilisateur.<\/p>\n Parkd n\u2019est pas responsable des dommages qui r\u00e9sultent d\u2019une saisie de donn\u00e9es incorrectes ou d\u2019une communication tardive de modifications. Le client assume exclusivement l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 ainsi que la responsabilit\u00e9 de ses utilisateurs.<\/p>\n Parkd ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable d\u2019une utilisation incorrecte de l\u2019app (en ce compris une utilisation non conforme \u00e0 l\u2019utilisation correcte) et de MyParkd par le client, ni des services fournis par les partenaires Parkd, ni des omissions de ces partenaires.<\/p>\n Parkd ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable de la r\u00e9paration de dommages indirects ou cons\u00e9cutifs dans le chef du client, de l\u2019utilisateur ou de tiers, en ce compris, mais sans s\u2019y limiter, la perte de profit, la perte d\u2019exploitation, la perte d\u2019actifs, la perte de clients, la perte de contrats, la perte de goodwill, la perte de donn\u00e9es, les r\u00e9clamations de la part de tiers, etc.<\/p>\n Parkd n\u2019est pas responsable des changements de prix d\u2019une session de stationnement dus \u00e0 des changements de la r\u00e9glementation locale en mati\u00e8re de stationnement.<\/p>\n Parkd n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de l\u2019app, sauf en cas d\u2019intention, de n\u00e9gligence grave ou de dommages \u00e0 des personnes. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 de Parkd sera limit\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9gal au montant pay\u00e9 par son assureur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou aux frais de service pay\u00e9s par le client au cours des 6 derniers mois, s\u2019ils sont moins \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n Le client garantit Parkd contre toute r\u00e9clamation de tiers et\/ou d\u2019utilisateurs subissant un dommage cons\u00e9cutif ou li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019app et dont la cause est imputable \u00e0 d\u2019autres parties que Parkd. En cas de force majeure, Parkd a le droit de suspendre ses obligations ou de r\u00e9silier la convention sans l\u2019intervention d\u2019un tribunal, sans que cette r\u00e9siliation donne droit \u00e0 des indemnit\u00e9s ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Par force majeure, on entend tout \u00e9v\u00e9nement sur lequel Parkd n\u2019a raisonnablement aucun contr\u00f4le et qui rend impossible l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation, en ce compris, mais sans s\u2019y limiter, un incendie, une gr\u00e8ve, une saisie ou un titre ex\u00e9cutoire par le gouvernement, une panne d\u2019Internet, du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou du r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique, des bugs au niveau du mat\u00e9riel ou des logiciels de tiers, etc.<\/p>\n Les circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Parkd sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de force majeure si elles rendent l\u2019ex\u00e9cution de la convention par Parkd impossible ou si d\u00e9raisonnablement difficile ou d\u00e9raisonnablement longue que l\u2019ex\u00e9cution ne peut plus \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n La convention entre le client et Parkd est, en principe, conclue pour une dur\u00e9e initiale d\u2019un an, qui est automatiquement prolong\u00e9e pour des p\u00e9riodes cons\u00e9cutives d\u2019un an, sous r\u00e9serve d\u2019un avis de r\u00e9siliation par le client au plus tard trois mois avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode en cours.<\/p>\n Parkd peut \u00e9galement r\u00e9silier la convention avec effet imm\u00e9diat, sans pr\u00e9avis et sans action judiciaire pr\u00e9alable, en cas de non-respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par le client (en compris le non-paiement des factures \u00e0 temps par le client), en cas de non-respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de l\u2019app par l\u2019utilisateur, ou si le client n\u2019a plus de convention avec un partenaire Parkd, sans pr\u00e9judice du droit de Parkd de r\u00e9clamer une indemnisation ou un remboursement des frais.<\/p>\n En cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de la convention par Parkd, le client restera redevable \u00e0 Parkd de tous les frais de stationnement d\u00e9j\u00e0 dus (et de tous les autres frais).<\/p>\n Parkd se r\u00e9serve par ailleurs le droit de modifier le contenu de l\u2019app et de MyParkd \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, d\u2019interrompre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble ou \u00e0 une partie de l\u2019app et de MyParkd et\/ou de r\u00e9silier imm\u00e9diatement la convention sans que le client ou les utilisateurs puissent en tirer un quelconque droit. Ce pourra notamment \u00eatre le cas en cas de non-respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, de non-paiement des factures dans les d\u00e9lais impartis ou en cas d\u2019abus ou de fraude de la part du client.<\/p>\n La relation contractuelle entre Parkd et le client ainsi que l\u2019acquisition, l\u2019utilisation et la r\u00e9siliation de (l\u2019utilisation de) l\u2019app, et tous les litiges \u00e9ventuels susceptibles d\u2019en d\u00e9couler sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge.<\/p>\n Tous les litiges cons\u00e9cutifs ou li\u00e9s \u00e0 la relation contractuelle entre le client et Parkd ou \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019app rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019arrondissement d\u2019Anvers.<\/p>\n2. Inscription du client<\/h2>\n
3. Utilisation<\/h2>\n
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4. Amende de stationnement<\/h2>\n
5. Paiement<\/h2>\n
\nUne indemnit\u00e9 de 10\u00a0% du montant impay\u00e9 (avec un minimum de 25\u00a0EUR et un maximum de 250\u00a0EUR) sera \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9e pour couvrir les frais administratifs, sans pr\u00e9judice du droit de Parkd de recouvrer tous les autres dommages et int\u00e9r\u00eats ainsi que les autres frais aupr\u00e8s du client.<\/p>\n6. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
7. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
\nLe client reconna\u00eet notamment avoir accept\u00e9 les limitations de responsabilit\u00e9 de Parkd \u00e0 l\u2019\u00e9gard des utilisateurs (article\u00a05 – Responsabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de l\u2019app, www.parkd.com\/general-conditions-user<\/a>).<\/p>\n8. Force majeure<\/h2>\n
9. R\u00e9siliation<\/h2>\n
10. Droit applicable, r\u00e8glement des litiges<\/h2>\n